Accessibilite des bars et restaurants aux personnes handicapees

Depuis la loi du 11 fevrier 2005, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent garantir l’accessibilite aux personnes handicapees. Cette obligation concerne tous les bars et restaurants, quelle que soit leur taille.

Le cadre legal

La loi de 2005

La loi n°2005-102 du 11 fevrier 2005 “pour l’egalite des droits et des chances” a pose le principe d’accessibilite universelle. Elle est codifiee aux articles L111-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

L’objectif

Mieux inserer dans notre societe les personnes handicapees, qu’il s’agisse de :

• Handicap moteur
• Handicap visuel
• Handicap auditif
• Handicap mental ou psychique

Les echeances

• 1er janvier 2015 : date limite initiale de mise en conformite
• Jusqu’en 2018 : report possible pour les ERP ayant depose un Ad’AP (Agenda d’Accessibilite Programmee)
• Aujourd’hui : tous les ERP doivent etre accessibles ou beneficier d’une derogation

Les principales normes d’accessibilite

Acces a l’etablissement

• Cheminement exterieur : largeur minimale de 1,40 m, pente inferieure a 5%
• Entree principale : accessible ou entree secondaire signalee
• Porte d’entree : largeur minimale de 0,90 m, poignee a 1,30 m du sol maximum

Circulation interieure

• Couloirs : largeur minimale de 1,20 m
• Portes interieures : largeur minimale de 0,80 m
• Espace de manoeuvre : diametre de 1,50 m pour les fauteuils roulants

Places assises

• Emplacements accessibles : au moins 2 emplacements pour fauteuils roulants ou 5% de la capacite
• Table adaptee : hauteur sous table de 0,70 m minimum

Sanitaires

• WC accessible : au moins un WC amenage
• Dimensions : espace de 0,80 m x 1,30 m lateral a la cuvette
• Barre d’appui : obligatoire

Eclairage et signaletique

• Eclairage suffisant : 100 lux minimum dans les circulations
• Contrastes visuels : marches, portes, obstacles signales
• Signaletique lisible : pictogrammes, caracteres suffisamment grands

L’auto-diagnostic

Outil gratuit

Le ministere de la Transition ecologique propose un outil d’auto-diagnostic gratuit sur son site web permettant de verifier la conformite de votre etablissement.

Points a verifier

L’arrete du 8 decembre 2014 fixe le minimum a mettre en place, avec schemas a l’appui, pour chaque type d’ERP.

Les derogations possibles

Les trois motifs de derogation

Selon l’article R.111-19-10 du Code de la construction, une derogation peut etre accordee pour :

1. Impossibilite technique

   • Mur porteur a modifier
   • Escaliers impossibles a amenager
   • Contraintes structurelles majeures

2. Conservation du patrimoine architectural

   • Batiment classe ou inscrit
   • Contraintes esthetiques imposees
   • Zone protegee

3. Disproportion manifeste

   • Cout des travaux excessif par rapport a l’activite
   • Impact sur la viabilite economique de l’exploitation

La procedure de derogation

1. Remplir le Cerfa N°13824*04 (meme formulaire que pour les autorisations de travaux)
2. Deposer le dossier aupres de la prefecture
3. Attendre l’avis de la commission d’accessibilite
4. Recevoir l’autorisation ou le refus motive

Conseil : des cabinets specialises peuvent vous accompagner dans ces demarches.

Le registre public d’accessibilite

Obligation depuis 2017

Le decret du 28 mars 2017 impose a tous les ERP, y compris de 5eme categorie, de tenir un registre public d’accessibilite.

Etablissements concernes

Tous les ERP sans exception, meme les plus petits bars et restaurants.

Modalites d’acces

Le registre doit etre :

• Consultable par le public sur place
• Eventuellement dematerialise (en ligne sur votre site web)

Contenu du registre

Le registre doit comporter :

• Une information complete sur les prestations fournies
• La liste des pieces administratives et techniques sur l’accessibilite
• Les attestations de conformite ou derogations obtenues
• Les formations du personnel a l’accueil des personnes handicapees

Sanction

L’absence de registre est sanctionnee par une amende de 1 500 euros.

Les sanctions en cas de non-conformite

Sanctions administratives

• Fermeture administrative temporaire ou definitive par le maire ou le prefet
• Injonction de realiser les travaux de mise aux normes

Sanctions penales

• Amende jusqu’a 45 000 euros pour discrimination
• Emprisonnement jusqu’a 6 mois dans les cas les plus graves

Solutions d’accessibilite

Amenagements simples

Certains amenagements peu couteux peuvent ameliorer significativement l’accessibilite :

• Rampe amovible pour franchir une marche
• Sonnette exterieure pour appeler le personnel
• Menu en gros caracteres ou en braille
• Boucle magnetique pour les malentendants
• Formation du personnel a l’accueil des personnes handicapees

Travaux plus importants

Pour une mise en conformite complete :

• Elargissement des portes
• Creation d’une rampe fixe
• Amenagement des sanitaires
• Installation d’un ascenseur (si etage)

Aides financieres

Des aides existent pour financer les travaux d’accessibilite :

• Subventions des collectivites locales
• Aides de l’Agefiph pour les commerces
• Credit d’impot accessibilite

Conseils pratiques

Avant l’ouverture

1. Faites realiser un diagnostic accessibilite
2. Identifiez les travaux necessaires ou les derogations possibles
3. Constituez votre dossier de derogation si besoin
4. Preparez votre registre d’accessibilite

Au quotidien

1. Formez votre personnel a l’accueil des personnes handicapees
2. Maintenez les cheminements accessibles degages
3. Proposez des solutions alternatives si necessaire
4. Mettez a disposition le registre d’accessibilite

Communication

1. Indiquez clairement les conditions d’accessibilite
2. Proposez un contact pour les demandes specifiques
3. Valorisez vos efforts d’accessibilite

Conclusion

L’accessibilite n’est pas seulement une obligation legale, c’est aussi un enjeu commercial. Les personnes handicapees et leurs proches representent une clientele importante qui apprecie les etablissements accueillants.

La formation au permis d’exploitation aborde ces questions et vous aide a comprendre vos obligations en matiere d’accessibilite.