Affichage des prix dans les bars et restaurants : obligations 2025
Depuis 1987, les prix sont librement fixes par les professionnels en France. En contrepartie, l’affichage des prix est strictement reglemente pour permettre aux consommateurs de comparer et de choisir en toute connaissance de cause.
Le principe : liberte des prix, obligation d’affichage
La liberte tarifaire
Depuis le 1er janvier 1987, les prix sont librement determines par les commercants. Vous fixez vous-meme le prix de vos boissons et de vos plats.
La contrepartie
En echange de cette liberte, vous devez afficher clairement tous vos prix pour permettre au consommateur de :
- Choisir sans avoir a demander
- Comparer avec d’autres etablissements
- Savoir exactement ce qu’il va payer
Les obligations pour les bars
Affichage exterieur obligatoire
Les prix des 9 boissons et denrees suivantes doivent etre affiches a l’exterieur (caracteres de 1,5 cm de hauteur minimum) :
- Tasse de cafe
- Demi de biere pression
- Bouteille de biere (avec contenance)
- Jus de fruit (avec contenance)
- Soda (avec contenance)
- Eau minerale plate ou gazeuse (avec contenance)
- Aperitif anise (avec contenance)
- Plat du jour
- Sandwich
Affichage interieur obligatoire
A l’interieur, vous devez afficher sur un document unique :
- La liste complete des boissons et denrees servies
- Leurs prix
Ce document doit etre visible et lisible par tous les clients.
Les obligations pour les restaurants
Affichage exterieur
L’arrete du 27 mars 1987 impose un affichage exterieur a partir de 11h30 pour le dejeuner et 18h pour le diner :
- Menus et cartes : avec les prix
- Prix des vins : au minimum 5 vins (ou tous si moins de 5)
- Mention boisson : “boisson comprise” ou “boisson non comprise”
- Horaires de validite : si certains menus ne sont valables qu’a certaines heures
Affichage interieur
Les menus et cartes presentes a l’interieur doivent etre identiques a ceux affiches a l’exterieur.
Les mentions specifiques sur la carte
L’origine des viandes bovines
Depuis le decret du 17 decembre 2002, l’origine des viandes bovines doit etre indiquee :
Si naissance, elevage et abattage dans le meme pays :
“Origine : (nom du pays)”
Si les lieux sont differents :
“Ne et eleve : (pays) - Abattu : (pays)“
La mention “Fait maison”
Depuis le 1er juillet 2014, la mention “fait maison” doit figurer sur les cartes pour les plats concernes.
Un plat est “fait maison” si :
- Il est elabore sur place
- A partir de produits crus
Un logo officiel (casserole avec un toit) permet d’identifier ces plats.
Les allergenes
Depuis le decret du 17 avril 2015, la presence des 14 allergenes les plus courants doit etre indiquee :
- Cereales contenant du gluten
- Crustaces
- Oeufs
- Poissons
- Arachides
- Soja
- Lait (et lactose)
- Fruits a coque (amandes, noisettes, noix…)
- Celeri
- Moutarde
- Graines de sesame
- Anhydride sulfureux et sulfites (si > 10mg/kg)
- Lupin
- Mollusques
L’information peut figurer sur la carte ou etre disponible sur demande (avec mention visible).
Le format des prix
Prix TTC obligatoire
Le prix affiche doit toujours etre exprime en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le prix annonce doit correspondre a la somme totale a payer par le client.
Les taux de TVA applicables
| Produit | Taux de TVA |
|---|---|
| Restauration sur place | 10% |
| Boissons non alcoolisees (consommation immediate) | 10% |
| Boissons alcoolisees | 20% |
| Vente a emporter (consommation immediate) | 10% |
| Vente a emporter (consommation differee) | 5,5% |
Le ticket de caisse
Obligation d’emission
Depuis 2023, l’emission d’un ticket de caisse est obligatoire pour les achats superieurs a 25 euros TTC.
Emission a la demande
Pour les achats inferieurs a 25 euros, le ticket est emis uniquement si le client en fait la demande.
Contenu obligatoire
Le ticket de caisse doit mentionner :
- Date et heure d’emission
- Nom et adresse du commercant
- Designation, quantite et prix unitaire des produits
- Prix total TTC et HT
- Reductions eventuelles
- Mode de paiement
- Numero de transaction
La caisse enregistreuse certifiee
Obligation depuis 2018
Selon l’article 286-I-3°bis du CGI, tout assujetti a la TVA doit utiliser un logiciel de caisse certifie garantissant :
- L’inalterabilite des donnees
- La securisation
- La conservation
- L’archivage
Attestation de conformite
Votre fournisseur de caisse doit vous remettre :
- Une attestation de conformite individuelle, OU
- Un certificat d’homologation delivre par un organisme agree
Sanction : 7 500 euros d’amende en cas de non-conformite.
Les moyens de paiement
Liberte d’acceptation
Un commercant est libre d’accepter ou de refuser :
- Les cheques
- Les cartes bancaires
Information obligatoire
Si vous refusez certains moyens de paiement, vous devez en informer clairement les clients :
- Panneau a l’entree
- Affichage pres de la caisse
- Tout autre moyen visible
Minimum d’achat
Vous pouvez imposer un montant minimum pour le paiement par carte bancaire, a condition de l’afficher clairement.
Les titres-restaurant
Regles d’utilisation
Les titres-restaurant :
- Sont utilisables uniquement les jours ouvres (sauf si le salarie travaille le week-end)
- Sont limites a 25 euros par jour depuis 2024
- Ne permettent pas de rendre la monnaie
Produits eligibles
Les titres-restaurant peuvent payer :
- Plats cuisines
- Salades preparees
- Sandwichs
- Fruits et legumes
- Produits laitiers
Chaque enseigne peut avoir sa propre liste de produits acceptes.
Sanctions en cas de non-respect
Defaut d’affichage
L’absence d’affichage des prix peut etre sanctionnee par une amende pouvant aller jusqu’a 1 500 euros (3 000 euros en cas de recidive).
Prix trompeurs
L’affichage de prix trompeurs ou incomplets peut constituer une pratique commerciale trompeuse, passible de sanctions penales.
Conseils pratiques
- Mettez a jour regulierement vos affichages exterieurs et interieurs
- Verifiez la coherence entre les prix affiches et ceux factures
- Formez votre personnel aux obligations d’information
- Anticipez les controles de la DGCCRF
- Conservez vos justificatifs de prix et de couts
Conclusion
L’affichage des prix est une obligation legale mais aussi un outil commercial. Des prix clairs et bien presentes rassurent les clients et evitent les litiges.
La formation au permis d’exploitation vous sensibilise a ces obligations et vous aide a mettre en place un affichage conforme.