Diffuser de la musique dans son bar ou restaurant : SACEM et droits d’auteur
La musique d’ambiance contribue a l’atmosphere de votre etablissement et au bien-etre de vos clients. Mais saviez-vous que diffuser de la musique dans un lieu public est soumis au paiement de droits d’auteur ? Voici comment etre en regle.
Pourquoi payer des droits ?
Le principe du droit d’auteur
Les compositeurs, auteurs et artistes-interpretes vivent de leur travail. Lorsque vous diffusez leurs oeuvres pour agrementer votre etablissement, vous devez les remunerer.
Ce que dit la loi
Le Code de la propriete intellectuelle protege les oeuvres musicales. Leur diffusion publique necessite l’autorisation des ayants droit, generalement representee par le paiement de redevances.
Les organismes collecteurs
La SACEM
La Societe des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique collecte les droits d’auteur pour le compte de ses membres.
Elle gere les droits de :
- Compositeurs
- Auteurs (paroliers)
- Editeurs de musique
La Spre
La Societe pour la perception de la remuneration equitable collecte les droits pour :
- Les artistes-interpretes (chanteurs, musiciens)
- Les producteurs (maisons de disques)
Bonne nouvelle : la SACEM collecte egalement les droits pour le compte de la Spre. Un seul interlocuteur pour les deux.
Les demarches a effectuer
Etape 1 : declarer votre etablissement
Vous devez declarer la sonorisation de votre etablissement aupres de la delegation regionale de la SACEM de votre secteur.
Etape 2 : signer le contrat
La SACEM vous propose un contrat qui prevoit :
- Le paiement d’une redevance annuelle
- Le droit de diffuser a volonte le repertoire SACEM
- La reconduction tacite chaque annee
Etape 3 : regler les redevances
Les redevances sont generalement payables :
- En une fois (annuellement)
- Ou en plusieurs echeances (trimestriellement)
Les tarifs SACEM
Comment sont-ils calcules ?
Les tarifs dependent de plusieurs criteres :
- La surface de votre etablissement
- Le mode de diffusion (fond sonore, animation musicale, DJ…)
- Le type d’etablissement (bar, restaurant, discotheque…)
- La capacite d’accueil
Exemples indicatifs
Pour un fond sonore dans un bar ou restaurant :
- Petit etablissement (moins de 50 m²) : environ 200 a 400 euros/an
- Etablissement moyen (50-150 m²) : environ 400 a 800 euros/an
- Grand etablissement : tarifs superieurs
Attention : ces tarifs sont indicatifs et evoluent chaque annee. Contactez votre delegation SACEM pour un devis precis.
Reduction possible
Une reduction de 20% est generalement accordee si vous payez dans les 15 jours suivant la signature du contrat.
Les differents modes de diffusion
Fond sonore
C’est la diffusion de musique en arriere-plan, a volume modere, sans mise en avant particuliere. C’est le mode le plus courant pour les bars et restaurants.
Animation musicale
Lorsqu’un DJ ou un animateur passe de la musique comme activite principale de la soiree, les tarifs sont differents.
Concert ou spectacle vivant
Si vous organisez des concerts, des declarations supplementaires sont necessaires aupres de la SACEM.
Les autres obligations
La contribution a l’audiovisuel public
Si vous disposez d’une television dans votre etablissement, vous devez payer la contribution a l’audiovisuel public (ex-redevance TV).
Pour les licences 3 et 4 : 384 euros par poste (tarifs degressifs selon le nombre d’ecrans).
La radio
La diffusion de programmes radio est egalement soumise aux droits SACEM, car les radios diffusent de la musique.
Les videos musicales
Si vous diffusez des clips ou des videos musicales, des droits supplementaires peuvent etre dus.
Les alternatives legales
Les musiques libres de droits
Il existe des catalogues de musiques libres de droits, creees specifiquement pour etre diffusees sans redevance ou moyennant un achat unique.
Attention : verifiez bien les conditions d’utilisation. “Libre de droits” ne signifie pas toujours “gratuit” ou “utilisable partout”.
Les services de streaming pro
Certains services proposent des abonnements incluant les droits de diffusion publique :
- Spotify Business
- Soundtrack Your Brand
- Mood Media
Ces services sont generalement plus chers que Spotify classique mais incluent les droits.
Musique creee pour vous
Vous pouvez commander une creation musicale originale a un compositeur. Vous detenez alors les droits de diffusion.
Les risques en cas de non-paiement
Controles SACEM
Des agents de la SACEM effectuent des controles dans les etablissements. En cas de diffusion sans autorisation :
- Mise en demeure de regulariser la situation
- Rappel des droits dus sur les annees precedentes
- Poursuites judiciaires en cas de refus
Sanctions possibles
- Paiement des arrieres (jusqu’a 3 ans en arriere)
- Dommages et interets
- Frais de justice
Conseils pratiques
A l’ouverture
- Contactez la SACEM avant d’ouvrir
- Declarez la surface et le mode de diffusion
- Signez le contrat et conservez-le
Au quotidien
- Conservez les preuves de paiement
- Signalez tout changement (surface, activite…)
- Renouvelez votre contrat chaque annee
Si vous organisez des concerts
- Declarez l’evenement a la SACEM a l’avance
- Fournissez le programme des oeuvres jouees
- Payez les droits supplementaires
La television dans votre etablissement
Double redevance
Si vous diffusez la television avec le son, vous payez :
- La contribution a l’audiovisuel public (ex-redevance TV)
- Les droits SACEM (pour la musique diffusee dans les programmes)
Tarifs TV
Pour les debits de boissons (licence 3 et 4) : 384 euros par an pour le premier poste, tarifs degressifs ensuite.
Conclusion
Diffuser de la musique dans votre etablissement est un atout commercial indeniable. En vous acquittant des droits d’auteur, vous soutenez les artistes et vous mettez votre etablissement en conformite.
La formation au permis d’exploitation vous informe sur ces obligations et vous aide a les integrer dans votre budget.