Responsabilite civile et penale du debitant de boissons
En tant qu’exploitant d’un debit de boissons, vous engagez votre responsabilite juridique. Cette responsabilite peut etre civile ou penale, avec des consequences bien distinctes. Voici ce que vous devez savoir pour proteger votre activite.
Qu’est-ce que la responsabilite juridique ?
La responsabilite juridique consiste a repondre devant les juridictions competentes des consequences de ses actes, de ses fonctions ou des personnes dont on a la charge (salaries, clients…).
L’objectif est double :
- Reparer un dommage ou un trouble cause
- Instaurer une justice sociale
La responsabilite penale
Definition
La responsabilite penale vise a reparer un dommage cause a la societe. Elle sanctionne des faits interdits par la loi (Code penal, Code de la sante publique…).
Qui peut etre poursuivi ?
- Les personnes physiques : le chef d’entreprise, l’exploitant
- Les personnes morales : la societe elle-meme
Un exploitant peut etre poursuivi en tant qu’auteur principal ou complice d’une infraction.
Deroulement de la procedure
- Constat d’un fait interdit par un texte
- Depot de plainte
- Poursuite devant le juge
- Qualification de l’infraction
- Sanction par voie de jugement
Sanctions penales encourues
Les peines peuvent inclure :
- Amendes : de quelques centaines a plusieurs milliers d’euros
- Prison : selon la gravite de l’infraction
- Peines complementaires : interdiction d’exercer, fermeture de l’etablissement
Exemples d’infractions penales pour un debitant
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Vente d’alcool a un mineur | 7 500 euros (1ere fois) |
| Recidive vente mineur (5 ans) | 1 an prison + 15 000 euros |
| Exploitation sans licence | 3 750 euros |
| Non-respect interdiction fumer | 750 euros |
| Defaut de registre securite | 1 500 euros |
La responsabilite civile
Definition
La responsabilite civile vise a reparer un dommage cause a une ou plusieurs personnes specifiques (clients, voisins, tiers…).
Les trois conditions de la responsabilite civile
Pour qu’il y ait responsabilite civile, trois elements doivent etre reunis :
-
Un fait generateur
- Fait personnel (faute)
- Fait d’autrui (salarie, enfant a charge)
- Fait de la chose (materiel, equipement)
-
Un dommage
- Materiel : financier, casse, vol
- Moral : choc, depression, peur
- Corporel : blessure, ITT, IPP
-
Un lien de causalite entre le fait et le dommage
La reparation du dommage
La responsabilite civile entraine l’obligation de reparer le prejudice :
- Dommages et interets : compensation financiere
- Reparation en nature : remise en etat, remplacement
Exemples de mise en jeu de la responsabilite civile
- Intoxication alimentaire : un client tombe malade apres avoir consomme dans votre etablissement
- Chute d’un client : sol glissant, escalier mal eclaire
- Dommages causes par un salarie : l’employeur est responsable des actes de ses employes
- Nuisances sonores : troubles du voisinage
Comment se proteger ?
L’assurance responsabilite civile professionnelle
Elle est obligatoire et doit couvrir :
- Les dommages causes aux clients
- Les dommages causes aux locaux
- La responsabilite civile professionnelle (intoxication, accidents…)
La protection juridique
Fortement recommandee, elle permet de :
- Beneficier d’une assistance juridique
- Prendre en charge les frais de procedure
Les bonnes pratiques
- Respecter scrupuleusement la reglementation : affichages, securite, hygiene
- Former le personnel aux obligations legales
- Documenter vos actions : registre de securite, controles, formations
- Verifier regulierement vos installations : electricite, extincteurs, eclairage
- Refuser la vente d’alcool aux mineurs et aux personnes en etat d’ivresse
Les cas specifiques de responsabilite
Ivresse publique
Un client en etat d’ivresse qui cause un accident peut engager votre responsabilite si vous avez continue a le servir.
Vente a un mineur
La responsabilite penale est automatique. Des peines complementaires peuvent inclure :
- Interdiction temporaire d’exercer (1 an maximum)
- Retrait de l’autorite parentale
- Stage de responsabilite parentale
Nuisances sonores
Vous etes responsable des bruits emanant de votre etablissement :
- Bruits de comportement (clients, musique)
- Bruits d’activite (climatiseur, terrasse)
La responsabilite du chef d’entreprise
En tant que dirigeant, vous pouvez etre tenu responsable :
- Des infractions commises par vos salaries dans l’exercice de leurs fonctions
- Du non-respect des normes de securite
- Des accidents du travail
La delegation de pouvoir
Pour limiter votre responsabilite, vous pouvez deleguer certains pouvoirs a un responsable. Cette delegation doit etre :
- Ecrite
- Acceptee par le delegataire
- Assortie des moyens necessaires
Conclusion
La responsabilite du debitant de boissons est etendue et peut avoir des consequences graves. La formation au permis d’exploitation vous permet d’acquerir les connaissances necessaires pour :
- Identifier les risques juridiques
- Mettre en place les mesures de prevention
- Proteger votre activite et vos clients