Securite incendie dans les bars et restaurants (ERP) : normes et obligations

Les bars et restaurants sont classes comme Etablissements Recevant du Public (ERP) de type N. A ce titre, ils doivent respecter des normes de securite incendie strictes. Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions lourdes, voire la fermeture de l’etablissement.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Definition legale

Selon l’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation, constituent des ERP :

• Tous batiments, locaux et enceintes
• Dans lesquels des personnes sont admises, librement ou moyennant retribution

Classification des ERP

Les ERP sont classes selon :

Le type d’activite : les bars et restaurants sont de type N

La categorie (capacite d’accueil) :

Categorie	Effectif
1ere categorie	Plus de 1 500 personnes
2eme categorie	De 701 a 1 500 personnes
3eme categorie	De 301 a 700 personnes
4eme categorie	Jusqu’a 300 personnes
5eme categorie	Selon seuils specifiques

La plupart des bars et restaurants sont en 5eme categorie.

Les obligations avant ouverture

Demande d’autorisation de travaux

Pour toute construction ou travaux dans un ERP, vous devez :

1. Deposer une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux en mairie
2. Le maire sollicite l’avis de la commission de securite
3. L’autorisation est accordee ou refusee

Amende : 750 euros en cas de travaux sans autorisation

Demande d’ouverture

L’autorisation d’ouverture doit etre demandee au maire 1 mois avant l’ouverture pour les ERP de 1ere a 4eme categorie.

Exception : les ERP de 5eme categorie sont exoneres, sauf si :

• L’etablissement a ete ferme plus de 10 mois
• L’activite est differente de celle autorisee initialement

Les normes de securite obligatoires

L’alarme incendie

Tout ERP doit disposer d’un systeme de signal sonore permettant de prevenir les occupants d’evacuer les lieux.

• Le signal peut etre complete par un signal visuel
• Les locaux professionnels ne sont pas soumis a l’obligation de detecteur de fumee (DAAF), sauf usage mixte habitation
• Certains assureurs peuvent l’exiger

Les extincteurs

Les obligations minimales :

• 1 extincteur a eau (6 litres minimum) pour 200 m²
• Distance maximale de 15 metres pour atteindre un extincteur
• 1 extincteur CO2 pres du panneau electrique

Les extincteurs doivent etre :

• Visibles et accessibles
• Signales par un panneau
• Verifies annuellement

L’eclairage de securite

Les etablissements doivent etre equipes de blocs autonomes d’eclairage de securite (BAES) conformes a la reglementation :

• Eclairage d’evacuation vers les sorties
• Eclairage d’ambiance en cas de coupure

Les consignes de securite incendie

Un affichage obligatoire indiquant :

• Les numeros d’appel des secours (pompiers, SAMU…)
• Les gestes a adopter en cas d’incendie ou d’accident

Le plan d’evacuation

Un plan des locaux doit etre affiche, indiquant :

• Les sorties de secours
• L’emplacement des extincteurs
• Les chemins d’evacuation

Personnel forme

L’exploitant doit designer des personnes entrainees a la mise en oeuvre des moyens de secours.

Le registre de securite

Obligation legale

Selon l’article R.123-51 du CCH, tous les ERP doivent tenir un registre de securite.

Contenu du registre

Il doit mentionner :

• Les verifications techniques effectuees
• Les formations suivies par le personnel
• Les travaux d’amelioration realises
• Les incidents et exercices d’evacuation

Conservation

Le registre doit etre disponible a tout moment en cas de controle :

• De l’administration
• De la commission de securite
• Des experts en cas de sinistre

Sanction : 1 500 euros d’amende en cas de defaut de presentation

Les controles periodiques obligatoires

Periodicite annuelle

Toutes les installations doivent etre verifiees au moins une fois par an :

Installation	Verificateur
Installations electriques	Electricien agree
Eclairage de securite	Technicien specialise
Systeme de chauffage	Chauffagiste
Alarme incendie	Installateur agree
Extincteurs	Specialiste extincteurs
Materiel de cuisson	Technicien qualifie

Qui effectue les controles ?

• Techniciens specialises : electriciens, chauffagistes, etc.
• Organismes agrees : APAVE, SECURITAS, VERITAS, Bureau VERITAS

Conseil : un organisme unique peut s’averer moins onereux et simplifie la gestion.

Archivage

Tous les rapports de verification doivent etre conserves dans le registre unique de securite.

La commission de securite

Composition

La commission de securite comprend des representants de :

• La mairie et sous-prefecture
• Les sapeurs-pompiers
• La Direction Departementale des Territoires

Missions

La commission a pour role de :

• Controler les ERP
• S’assurer du respect des regles de securite
• Sanctionner les manquements

Frequence des visites

• ERP de 5eme categorie : visites inopinees
• ERP de 1ere a 4eme categorie : au moins une fois tous les 5 ans

Les sanctions en cas de non-conformite

Sanctions administratives

• Fermeture administrative temporaire ou definitive ordonnee par le maire ou le prefet
• Injonction de realiser des travaux de mise aux normes

Sanctions penales

• Amende jusqu’a 45 000 euros
• Emprisonnement en cas d’incendie avec victimes
• 1 500 euros pour defaut de controles annuels ou de registre

Conseils pratiques

A l’ouverture

1. Faites realiser un diagnostic securite par un professionnel
2. Etablissez un calendrier des verifications obligatoires
3. Formez votre personnel aux gestes de securite
4. Preparez votre registre de securite

Au quotidien

1. Verifiez regulierement le bon fonctionnement des equipements
2. Gardez les issues de secours degagees
3. Ne surchargez pas les prises electriques
4. Sensibilisez votre equipe

Chaque annee

1. Planifiez les verifications obligatoires
2. Mettez a jour le registre de securite
3. Organisez un exercice d’evacuation
4. Formez les nouveaux employes

Conclusion

La securite incendie n’est pas une option mais une obligation legale et morale. Au-dela des sanctions, il en va de la vie de vos clients et de votre personnel.

La formation au permis d’exploitation vous sensibilise a ces enjeux et vous donne les cles pour mettre votre etablissement en conformite.