Vente d’alcool aux mineurs : reglementation et sanctions en 2025

La protection des mineurs contre l’alcool est une priorite de sante publique. En tant qu’exploitant de debit de boissons, vous avez des obligations strictes a respecter. Le non-respect de ces regles entraine des sanctions severes.

Le contexte : l’alcool et les jeunes en France

Les chiffres sont alarmants :

• 13 ans : age moyen de la premiere consommation d’alcool chez les garcons
• 59% des enfants de 11 ans declarent avoir deja bu de l’alcool
• 72% a 13 ans, 84% a 15 ans
• 1ere cause de mortalite chez les 15-24 ans : les accidents de la route lies a l’alcool

Face a ce constat, la legislation est tres stricte concernant la vente et l’offre d’alcool aux mineurs.

L’interdiction de vente aux mineurs

Ce que dit la loi

L’article L3342-1 du Code de la sante publique est clair :

“La vente des boissons alcooliques a des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons a titre gratuit a des mineurs est egalement interdite dans les debits de boissons et tous commerces ou lieux publics.”

Les points cles

1. Interdiction totale : aucune boisson alcoolisee ne peut etre vendue a un mineur, quelle que soit sa teneur en alcool

2. Vente ET offre gratuite : offrir une boisson alcoolisee a un mineur dans votre etablissement est egalement interdit

3. Obligation de verifier l’age : la loi precise que “la personne qui delivre la boisson exige du client qu’il etablisse la preuve de sa majorite”

4. Objets promotionnels interdits : l’offre de tout objet incitant directement a la consommation d’alcool est prohibee

L’obligation d’affichage

L’affiche reglementaire

Depuis l’arrete du 1er aout 2016, vous devez afficher une affiche specifique :

• Format : A4 minimum, en couleur
• Emplacement : immediatement visible a l’interieur, pres de l’entree ou du comptoir
• Contenu : rappel de l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs

Sanctions pour defaut d’affichage

• Absence d’affichage : 150 euros d’amende
• Mauvais affichage : 150 euros d’amende
• Affiche deterioree : 150 euros d’amende

L’acces des mineurs aux debits de boissons

La regle generale

L’article L3342-3 du CSP stipule :

“Il est interdit de recevoir des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnes de leur pere, mere ou tuteur.”

Cette interdiction concerne uniquement les debits de boissons a consommer sur place (licences III et IV), pas les restaurants.

En pratique

• Un mineur de moins de 16 ans ne peut entrer seul dans un bar
• Il doit etre accompagne d’un parent ou tuteur
• Cette obligation ne s’applique pas aux restaurants

Les sanctions penales

Premiere infraction

La vente ou l’offre a titre gratuit de boissons alcooliques a des mineurs est punie de 7 500 euros d’amende.

En cas de recidive

Si vous recidivez dans un delai de 5 ans :

• 1 an d’emprisonnement
• 15 000 euros d’amende

Peines complementaires

Les personnes physiques coupables encourent egalement :

1. Interdiction temporaire d’exercer : interdiction d’exercer les droits attaches a une licence de debit de boissons pour une duree d’1 an maximum

2. Retrait de l’autorite parentale : dans les cas les plus graves

3. Stage de responsabilite parentale : obligation d’accomplir ce stage

Comment verifier l’age d’un client ?

Les documents acceptes

Vous pouvez demander :

• Carte d’identite
• Passeport
• Permis de conduire
• Tout document officiel avec photo et date de naissance

Les bonnes pratiques

1. Formez votre personnel : tous les employes doivent connaitre la loi et savoir reagir

2. Affichez clairement l’interdiction : au comptoir, a l’entree, pres des rayons alcool

3. En cas de doute, demandez : n’hesitez pas a demander une piece d’identite

4. Refusez poliment mais fermement : expliquez que c’est la loi

5. Notez les incidents : en cas de tentative repetee, vous pouvez signaler

Les situations particulieres

Les fetes privees

Si vous louez votre etablissement pour une fete privee avec des mineurs presents, vous restez responsable. L’alcool ne doit pas etre accessible aux mineurs.

Les evenements avec buvette

Meme lors d’evenements ponctuels (foires, fetes…), l’interdiction s’applique. Les organisateurs sont responsables.

La vente a emporter

L’interdiction s’applique egalement a la vente a emporter : epiceries, supermarches, cavistes sont soumis aux memes regles.

L’impact sur votre etablissement

Risques pour votre licence

Au-dela des amendes, la vente d’alcool a un mineur peut entrainer :

• Une fermeture administrative temporaire
• Un retrait de licence en cas de recidive
• Une interdiction d’exercer

Votre reputation

Une condamnation pour vente d’alcool a un mineur peut :

• Ternir l’image de votre etablissement
• Faire fuir une partie de votre clientele
• Compliquer vos relations avec les autorites

Conseils pour les exploitants

1. Affichez visiblement l’interdiction de vente aux mineurs
2. Formez regulierement votre personnel
3. Instaurez une politique stricte de verification d’identite
4. Refusez systematiquement en cas de doute sur l’age
5. Documentez vos procedures pour prouver votre bonne foi
6. Sensibilisez vos clients adultes a ne pas acheter pour des mineurs

La formation au permis d’exploitation aborde en detail ces obligations et vous donne les outils pour les appliquer au quotidien.